Pourquoi il est essentiel de rédiger un testament à Dubaï lorsque l'on possède un bien immobilier ou une entreprise

Vous possédez un bien immobilier ou une société aux Émirats arabes unis ? L'étape suivante, après l'achat, consiste à rédiger un testament à Dubaï. Sans ce document, vos héritiers devront affronter des procédures judiciaires longues et coûteuses. Aux Émirats arabes unis, le principe selon lequel « tout revient automatiquement à la famille » ne s'applique pas.

Les litiges successoraux peuvent s'étendre sur plusieurs années, en particulier pour les non-résidents. Le testament constitue donc une véritable armure juridique qui met vos proches à l'abri.

Cadre juridique : sur quoi repose le testament des non-musulmans à Dubaï

Depuis 2023, les Émirats appliquent des textes qui permettent aux non-résidents et aux non-musulmans de disposer librement de leur patrimoine par testament :

• Law No. 15 of 2017 – relative à l'exécution des testaments des non-musulmans à Dubaï (DIFC inclus) ;
• Federal Decree-Law 2023 sur le statut personnel – autorise les non-musulmans à transmettre leurs actifs comme ils l'entendent ;
• Un département dédié aux successions a été créé au sein des Dubai Courts.

Vous pouvez établir votre testament :
• auprès des Dubai Courts (juridiction publique, Notary Public),
• auprès du DIFC Wills Service Centre (juridiction privée),
• auprès du consulat de votre pays (lorsque cette option est proposée).

Rédiger un testament auprès des Dubai Courts : les conditions à remplir

Pour que votre testament soit reconnu à Dubaï, il est indispensable de respecter les exigences officielles.

Qui peut rédiger un testament :
• Le testateur – non-musulman, âgé de plus de 21 ans ;
• au moment de la rédaction – sain d'esprit et pleinement capable juridiquement.

Langue et forme :
• Le testament doit être rédigé en arabe ou en version bilingue (anglais + arabe) ;
• La traduction doit être réalisée par un traducteur agréé, enregistré auprès du ministère de la Justice des Émirats arabes unis ;
• Seul un document dactylographié est recevable – les versions manuscrites sont exclues.

Les rubriques obligatoires du testament :

1. Données personnelles du testateur – nom complet, passeport, Emirates ID, adresse, religion (avec la mention non-Muslim).
2. Révocation des testaments antérieurs – une clause obligatoire.
3. Désignation de l'exécuteur testamentaire (executor) – avec ses pouvoirs et ses coordonnées.
4. Description des héritiers et des actifs – appartements, parts sociales, comptes bancaires, placements.
5. Répartition du patrimoine – biens précis ou pourcentages.
6. Clause relative au « reliquat » du patrimoine – pour les actifs qui ne sont pas mentionnés expressément.
7. Tutelle des enfants – si des héritiers mineurs sont concernés.
8. Signatures et témoins – deux témoins majeurs n'ayant pas la qualité d'héritier.

Guide pas à pas : comment enregistrer son testament auprès des Dubai Courts

1. Préparation du testament
   Rédigé par un avocat, en version bilingue (EN/AR), avec vérification notariale.
2. Dépôt en ligne auprès des Dubai Courts
   Le testament est transmis pour examen préalable via les e-services.
3. Rendez-vous chez le notaire (Notary Public)
   Signature du testament en présence de l'avocat et de deux témoins.
4. Paiement des frais
   Environ 2 000 AED, réglés le jour du dépôt.
5. Enregistrement officiel et conservation
   Le testament est conservé dans la base de données des Dubai Courts et utilisé à l'ouverture de la succession.

Particularités et limites

• Le testament déposé auprès des Dubai Courts couvre les biens situés sur l'ensemble du territoire des Émirats arabes unis, contrairement au DIFC, dont la portée se limite à Dubaï et à Ras al Khaimah.
• Important : si vous êtes musulman, votre succession relève par défaut des règles de la charia et le schéma applicable sera différent.
• Si vous détenez des actifs à la fois aux Émirats arabes unis et à l'étranger, mieux vaut rédiger deux testaments : l'un à Dubaï, l'autre dans votre pays de nationalité.

Que se passe-t-il en l'absence de testament ?

Si le propriétaire d'un bien immobilier aux Émirats arabes unis décède sans avoir rédigé de testament :

• La succession est ouverte selon les règles de la charia (même si vous n'êtes pas musulman) ;
• La procédure peut durer de 6 à 24 mois ;
• Les actifs peuvent être gelés jusqu'à la décision de justice ;
• Les frais d'avocats, de traduction et de légalisation augmentent fortement ;
• La tutelle des enfants est tranchée par le tribunal, même lorsque l'un des parents est encore en vie.

Conclusion : quand et pourquoi rédiger un testament à Dubaï

Si vous :
• avez acheté un bien immobilier à Dubaï ;
• possédez une société ou des parts dans une entreprise ;
• détenez des comptes bancaires, des dépôts ou des placements aux Émirats arabes unis ;

alors la rédaction d'un testament s'impose – surtout si vous tenez à ce que votre patrimoine revienne précisément aux personnes que vous avez choisies.

Comment nous pouvons vous aider

L'équipe de Green City Real Estate collabore avec des avocats qui :
• rédigeront votre testament conformément aux exigences des Dubai Courts ;
• assureront sa traduction et son enregistrement ;
• vous conseilleront sur les conséquences fiscales et juridiques.

Nous vous aidons non seulement à acheter un bien immobilier aux Émirats arabes unis, mais aussi à le protéger efficacement au bénéfice de vos héritiers.